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Modification du jugement de divorce

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Modèles commentés

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Création d'une association

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du jugement de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien, Minimum vital, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Modification du jugement de divorce

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2008, A. devant verser une contribution d’entretien de CHF 200.— à C. En 2013, A. a demandé à ce que cette contribution soit supprimée. Après que sa demande a été rejetée en première et deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique l’imputation d’un revenu hypothétique et l’appréciation des charges dont il est redevable par l’instance précédente. Cependant, même si l’aide sociale dont il bénéficie est inférieure au revenu hypothétique qu’on lui impute, il est en mesure de trouver un emploi qui lui permettrait de subvenir à ses besoins et à verser la contribution d’entretien. Quant aux dépenses qu’il allègue, il n’a pas fourni de preuve de leur montant devant les instances précédentes, alors que la charge de la preuve lui incombait.

Le recours est donc rejeté.

 

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