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Modification du jugement de divorce (garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du jugement de divorce (garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Garde, Autorité parentale
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 273 CC
art. 285 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusNet DC 28.04.2019

Modification du jugement de divorce (garde)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2012. Suite à une demande de modification, l’autorité parentale conjointe sur les enfants a été instituée et la garde de D. confiée à B. Les contributions d’entretien ont également été adaptée. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que la contribution d’entretien aurait été fixée de façon arbitraire et ses critiques sur l’imputation d’un revenu hypothétique sont irrecevables, faute d’avoir été soulevées devant l’instance précédente.

Même s'ils sont en conflits, les parents sont encore capables de collaborer, de sorte que l’autorité parentale exclusive ne se justifie pas. Concernant D., celui-ci est âgé de 16 ans et a clairement exprimé sa volonté de vivre avec B.

Le droit de visite échappe également à la critique, même si le droit de visite de A. sur D. est moins étendu que celui de B. sur les autres enfants.

Le recours est donc rejeté.

 

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