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Modification d’un accord sur la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification d’un accord sur la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Accord sur la contribution d'entretien, Modification de la contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 179 CC
iusNet DC 25.05.2021

Modification d’un accord sur la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien tant avant le prononcé du divorce. Après que celle-ci a été fixée et confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La contribution d'entretien durant la procédure de divorce avait été convenue entre les parties. Dans ce cas, elles supportent le risque d’incertitude de de modification des circonstances, même si cela n’exclut pas totalement un ajustement pour des faits nouveaux hors des prévisions des parties ou portant sur des éléments que celles-ci considéraient comme établis.

Dans le cas d’espèce, il existait une incertitude sur les revenus de A., notamment sur le fait que son employeur pourrait le faire revenir en Suisse avec un revenu plus faible ou le mettre en retraite anticipée. Or, les parties sont convenues d’une contribution d'entretien en connaissance de cause, et cela signifie que A. devait continuer d’épuiser sa capacité de gain jusqu’à l’âge normal de la retraite, même en cas de retraite anticipée.

Le recours est donc rejeté.

 

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