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Modification d’une contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification d’une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 21.06.2020

Modification d’une contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et son maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants dans le cadre de mesures provisionnelles pour complétement du jugement de divorce. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les parties étaient convenues d’une contribution d'entretien forfaitaire en faveur des enfants. Le fait que B. ait de plus payé à bien plaire certaines charges ne suffit pas à justifier une modification de cette contribution d'entretien, d’autant que les montants permettent de couvrir les charges des enfants. A. ne démontre pas non plus que l’instance précédente aurait dû retenir au stade des mesures provisionnelles que le jugement étranger était affecté d’une lacune.

Le recours est donc rejeté.

 

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