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Modification rétroactive d’une contribution d’entretien

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification rétroactive d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Paliers scolaires, Contribution de prise en charge
Articles de loi: 
art. 179 CC
art. 279 CC
art. 286 CC
iusNet DC 24.01.2022

Modification rétroactive d’une contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et cette séparation est hautement conflictuelle. L’objet du litige est la contribution d’entretien due par A. dans le cadre du divorce, et sa modification par rapport à la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Après qu’elle a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique le fait que la modification a eu un effet rétroactif. La décision est suffisamment motivée sur ce point et il n’y a pas eu de violation de son droit d’être entendu. Sur le fond, même si la modification rétroactive d’une contribution d’entretien en mesures provisionnelles n’est pas expressément prévue par la loi ni envisagée par la jurisprudence, elle n’apparaît pas arbitraire. Il est possible de modifier la contribution d’entretien dès la survenance de faits nouveaux.

Les postes des revenus et des charges échappent pour la plupart à la critique. En revanche, B. travaille plus que ce qui serait exigé d’elle selon la règle des paliers scolaires. Les tribunaux cantonaux ont pris en compte un une contribution de prise en charge visant à couvrir la garde de l’enfant alors qu’elle pourrait...

 

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