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Moment du partage de la prévoyance professionnelle

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Moment du partage de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Partage de la prévoyance professionnelle
Articles de loi: 
art. 122 CC
iusNet DC 28.04.2019

Moment du partage de la prévoyance professionnelle

A. et B. sont en litige sur le partage de leurs avoirs de prévoyance dans le cadre de leur divorce. Après que le partage a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les instances précédentes se sont basées pour le calcul sur la date du jugement de divorce, et non sur celle de la litispendance, contrairement à la nouvelle version de l’art. 122 CC, pourtant applicable depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit.

La prise en compte d’un versement anticipé de l’avoir de prévoyance dans le cas d’espèce échappe cependant à la critique et une partie des griefs de A. est basée sur des faits nouveaux, irrecevables.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision.

 

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