iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Monnaie de Lavis Aux Débiteurs

Monnaie de l’avis aux débiteurs

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Monnaie de l’avis aux débiteurs

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Avis aux débiteurs, Monnaie
Articles de loi: 
art. 132 CC
art. 291 CC
iusNet DC 21.02.2021

Monnaie de l’avis aux débiteurs

A. et B. sont les parents de C. ils ont divorcé à l’étranger en 2014. B. a demandé et obtenu en appel un avis aux débiteurs pour retenir le montant dû à titre de contribution d'entretien sur le salaire de A. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les conclusions ont été libellées en dollars et converties en francs suisses. Toutefois, l’avis aux débiteurs est une mesure d’exécution sui generis, à laquelle on applique l’exigence d’une conversion en francs suisses. Faute de respecter cette exigence, l’appel de B. aurait dû être déclaré irrecevable.

Le recours est donc admis.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.