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Motivation de la décision (contribution d’entretien)

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Motivation de la décision (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 24.03.2019

Motivation de la décision (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et la garde a été attribuée à B. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due pour l’entretien des enfants. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral relève une série d’erreurs de calculs, notamment en ayant interverti deux chiffres (CHF 375 au lieu de CHF 357) et en ayant compté à double la part du loyer des enfants dans le calcul. De plus, la motivation de la décision cantonale est insuffisante pour examiner si la répartition des coûts des enfants entre leurs parents respecte le droit fédéral.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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