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Motivation de l’appel

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Motivation de l’appel

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Appel, Motivation, Irrecevabilité
iusNet DC 24.01.2021

Motivation de l’appel

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020. Après que la première instance a décidé des mesures protectrices de l’union conjugale, A. a fait appel de la décision avec une photocopie, sans signature, conclusion ou motivation. Cet appel a été déclaré irrecevable, et A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique en substance le revenu hypothétique qui lui a été imputé, et qu’il serait incapable de réaliser dans son pays de résidence. Toutefois, même s’il n’était pas représenté, il n’est pas contraire à l’interdiction du formalisme excessif de requérir une motivation minimale de l’appel qui indique les points contestés.

Le recours est donc rejeté.

 

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