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Motivation des griefs en appel

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Motivation des griefs en appel

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Motivation
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 179 CC
iusNet DC 30.11.2023

Motivation des griefs en appel

B. et C. sont les parents de trois enfants. B. a deux autres enfants d’une autre relation. Les parties se sont séparées en 2018 et son maintenant en procédure de divorce. Ils s’opposent au sujet de la contribution d’entretien, et B. recourt au Tribunal fédéral.

Une partie de ses griefs, relatifs à l’imputation nouvelle d’un revenu hypothétique à A. et à la baisse de son taux d’occupation, sont irrecevables car insuffisamment motivés

En revanche, il a suffisamment détaillé dans son appel certaines modifications de sa situation financières, notamment relatives à son bail et à la naissance de son nouvel enfant. Ses griefs ont été dûment exposés, avec référence aux pièces topiques, et la cour cantonale ne pouvait pas simplement les écarter.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l'instance précédente.

 

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