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Novas en procédure de divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Novas en procédure de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Liquidation du régime matrimonial, Novas
Articles de loi: 
art. 181 CC
art. 196 CC
art. 205 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Novas en procédure de divorce

A. et B. ont divorcé en 2014, et sont en litige au sujet d’une propriété dont ils étaient copropriétaires. B. a obtenu que la propriété lui soit attribuée, moyennant le versement d’une soulte. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’application de l’art. 205 al. 2 CC à la cause n’est pas contestée par les parties, le Tribunal fédéral laisse donc cette question ouverte.

Les pièces sur lesquelles se basent les tribunaux cantonaux ont été produite bien après l’ouverture des débats principaux. Elles devaient répondre aux exigences de l’art. 229 CPC. Or, cette question n’a pas été examinée. L’affaire doit donc être renvoyée pour que ce point soit tranché.

Le recours est admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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