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Octroi de l’assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)

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Octroi de l’assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 273 CC
art. 298 CC
art. 301a CC
iusNet DC 25.04.2022

Octroi de l’assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B. sont les parents de 4 enfants. Ils se sont séparés en 2019 et la garde a été confiée à B. Une curatelle a également été instituée. Par la suite une garde alternée a été mise en œuvre pour deux enfants. B. a ensuite été autorisée à déménager avec les enfants, ce qui a conduit à la fin de la garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se concentre sur la garde alternée sur ses deux premiers enfants. Il ne démontre toutefois pas que la décision serait arbitraire et ses griefs relatifs à l’expertise sont pour l’essentiels appellatoires. Concernant la quatrième enfant qui était sous la garde de B., aucune circonstance nouvelle ne justifie une modification du régime de garde.

Enfin, la médiation avec sa fille aînée majeure n’a pas à être ordonnée, celle-ci semblant s’y refuser.

A. s’était vu refuser l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, au vu des chances de succès. Toutefois, le tribunal cantonal s’est basé non sur un pronostic en début de procédure mais sur le résultat de l’arrêt. La cause doit lui être renvoyée pour nouvelle décision sur ce point.

Le recours est donc admis sur l’assistance judiciaire.

 

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