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Paiement de la contribution d’entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Paiement de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusNet DC 23.05.2022

Paiement de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il ne doive pas d’entretien à B. et que celle-ci doive une contribution d’entretien à C.

A. se base pour l’essentiel sur un document nouveau faisant état d’un prêt accordé par A. qui serait en cours de remboursement, A. ayant permis à la débitrice de verser les montants en mains de B., ce qui augmenterait d’autant ses revenus.

Ce document, même s’il n’est pas traité en détail, a été examiné par l’instance précédente, de sorte qu’il n’y a pas de violation du droit d’être entendu.

Sur le fond, il ne s’agit pas d’un nouveau revenu qui justifierait une modification de la contribution d’entretien, mais d’une manière pour A. se s’acquitter de ses obligations. A. n’a toutefois pas pris de conclusions dans ce sens, mais demandait uniquement une modification de la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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