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Partage de la contribution d'entretien entre les parents

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de la contribution d'entretien entre les parents

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 159 CC
art. 163 CC
art. 172 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 28.10.2019

Partage de la contribution d'entretien entre les parents

A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2013 et ont chacun tenté d’emmener leurs enfants avec eux à l’étranger. En deuxième instance et dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, l’autorité parentale a été maintenue, une garde alternée a été instituée et les contributions d'entretien fixées. A. recourt au Tribunal fédéral.

Alors même que la garde est alternée et que les parents jouissent tous deux de revenus confortables, l’instance précédente a fait supporter à A. une part plus importante de la contribution d'entretien due aux enfants. Une telle démarche est arbitraire.

En revanche, c’est à bon droit que la cour cantonale a refusé d’ordonner une provisio ad litem – la procédure étant terminée – et elle n’a pas versé dans l’arbitraire en tenant compte de la situation de fortune respective des parties.

Le recours est donc partiellement admis.

 

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