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Partage de la prévoyance après la retraite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de la prévoyance après la retraite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Prévoyance professionnelle
Articles de loi: 
art. 122 CC
art. 124a CC
art. 124b CC
iusNet DC 21.12.2020

Partage de la prévoyance après la retraite

A .et B. se sont mariés en 1989. Ils ont tous deux atteint l’âge de la retraite. Ils sont en litige au sujet du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, compte tenu de l’importante différence entre les deux. Après que la rente versée à B. a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Étant donné que les ex-époux ont atteint l’âge de la retraite, le partage relève de l’appréciation du juge qui doit se baser sur les circonstances concrètes du cas d’espèce. Le but est de partager les prétentions acquises durant le mariage mais non d’assurer une solidarité entre ex-époux. La décision prend à juste titre en compte la durée du mariage et les prétentions accumulées, avant de les partager par moitié. Pris dans leur ensemble, les revenus des deux-époux ne faisaient par apparaître un déséquilibre, même si B. a déménager dans un pays où le coût de la vie est moindre.

Le recours est donc rejeté.

 

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