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Partage de la prévoyance professionnelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Prévoyance professionnelle, Partage
Articles de loi: 
art. 124b CC
iusNet DC 16.12.2019

Partage de la prévoyance professionnelle

A. et B. ont divorcé en 2016. Ils sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle. Après que le montant à verser a été fixé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint notamment du fait que les époux n’avaient pas eu l’intention de former une communauté conjugale, et que B. s’était marié afin d’obtenir la nationalité suisse. Cela ne ressort toutefois pas du dossier, et les raisons du divorce ne sont pas pertinentes pour le cas d’espèce. Elle invoque également le fait qu’elle était la seule a exercé une activité professionnelle, mais cela ne suffit pas non plus à écarter un partage de la prévoyance professionnelle.

Le recours est donc rejeté.

 

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