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Partage de prévoyance

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de prévoyance

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Prévoyance professionnelle, Partage des avoirs, Abus de droit
Articles de loi: 
art. 123 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Partage de prévoyance

A. et B. ont divorcé en 2015. Seule A. travaillait durant le mariage, et elle a accumulé un avoir de prévoyance bien plus important que celui de B. Les ex-époux sont uniquement en litige au sujet du partage dudit avoir. Après que la première et la deuxième instance ont ordonné le partage, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le recours se base sur l’ancien droit, les art. 122 ss CC ayant été modifiés au 1er janvier 2017.

En principe, le partage de prévoyance est inconditionnel. Des exceptions sont possible si cela conduirait à une solution manifestement inéquitable au vu de leur situation économique (par exemple si l’un des époux se constitue un 2e pilier et l’autre un 3e pilier, et qu’ils étaient soumis au régime de la séparation de biens), ou s’il s’agissait d’un mariage de complaisance. Cela doit être interprété de façon restrictive : un manquement aux devoirs du mariage ou la répartition des tâches au sein du couple ne sont pas en principe pas suffisants.

Dans le cas d’espèce, le mariage n’a rien de fictif, et la différence d’âge et de revenu des époux n’est pas de nature à justifier une exception. De même, il n’est pas abusif de procéder au partage des...

 

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