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Preuve de la diminution du revenu

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Preuve de la diminution du revenu

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 179 CC
iusNet DC 30.11.2023

Preuve de la diminution du revenu

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Une garde alternée a d’abord été mise en place, en mesures protectrices de l'union conjugale A. contribuant à l’entretien des enfants. Les contributions d’entretien ont été modifiée à la suite de l’introduction de la demande de divorce. A. en a ensuite demandé sans succès la suppression. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. critique le fait que le l’instance précédente n’ait pas retenu une baisse de ses revenus sur la base des documents présentés. Toutefois, sa situation financière reste peu claire, d’autant que la société qui l’emploie est détenue par ses parents et qu’il y a prélevé d’importantes sommes. La cour cantonale pouvait donc sans arbitraire retenir qu’il n’avait pas démontré la diminution de ses revenus justifiant la baisse des contributions d’entretien.

Le litige porte également sur l’inscription d’un des enfants en école privée. La version des parties sur un éventuel accord des parties sur un retour à l’école publique n’est pas claire, et l’enfant continue de fréquenter cette école privée, qui lui permettra d’avoir de meilleures perspectives d’entrée en secondaire II. A. ayant la...

 

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