iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Prise En Compte Des Novas

Prise en compte des novas

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte des novas

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures protectrices de l'union conjugale, Novas
Articles de loi: 
art. 129 CC
art. 134 CC
art. 179 CC
art. 286 CC
iusNet DC 21.02.2022

Prise en compte des novas

A. et B. sont les parents d’une enfant majeure. Ils se sont séparés en 2017 et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Avant que la contribution d’entretien ne soit fixée, A. a introduit une requête de divorce. Les instances cantonales ont considéré qu’elles étaient toujours compétentes, mais ont refusé de tenir compte des faits survenus après la litispendance de la procédure de divorce.

En principe, le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale est compétent jusqu’à la litispendance, et le tribunal du divorce ensuite. Les mesures décidées au stade des mesures protectrices de l'union conjugale restent toutefois en vigueur tant que le tribunal du divorce ne les modifie pas. En cas de novas, il est possible de modifier les mesures, et le tribunal du divorce est compétent pour ce faire après la litispendance, si ceux-ci sont intervenus après qu’il ne soit plus possible d’en tenir compte dans la procédure précédente.

Lorsque des novas surviennent, que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale n’est pas terminée et qu’il est encore...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.