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Prise en compte d’un bien immobilier dans la liquidation du régime matrimonial

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Prise en compte d’un bien immobilier dans la liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial
Articles de loi: 
art. 165 CC
art. 209 CC
art. 348 CC
iusNet DC 21.02.2022

Prise en compte d’un bien immobilier dans la liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2006 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial, en particulier concernant la répartition du produit de la vente de la villa du couple. Après que ce point a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. tente de remettre en cause plusieurs paramètres du calcul, en particulier concernant les impôts immobiliers, les travaux effectuées ou l’origine des fonds, sans toutefois parvenir à démontrer l’arbitraire. N’ayant pas contesté le calcul de l’imputation du remboursement par l’utilisation de certains biens propres durant la procédure d’appel, il ne peut plus s’en plaindre. Enfin, le fait que B. ait obtenu la jouissance de la villa dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale est sans pertinence pour la liquidation du régime matrimonial, d’autant qu’il ne s’y est pas opposé.

Le recours est donc rejeté.

 

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