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Prise en compte d’un emprunt (contribution d’entretien)

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Prise en compte d’un emprunt (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Minimum vital, Logement de famille, Intérêts hypothécaires.
Articles de loi: 
art. 277 CC
iusNet DC 24.01.2022

Prise en compte d’un emprunt (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2014. Après s’être opposées durant les la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties ont divorcé en 2019. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien due à C. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait racheté les parts de B. dans le logement de famille, et faisait valoir à titre de charges le remboursement du prêt hypothécaire. Or, si le remboursement des intérêts fait partie du minimum vital au sens de la LP car il sert à l’entretien, l’amortissement du capital relève de la constitution d’un patrimoine. Celui-ci ne peut donc être pris en compte que si la situation des époux est favorable, ce qui n’est pas le cas ici. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a refusé d’en tenir compte.

Le recours est donc rejeté.

 

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