iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Prise En Compte Dune Bourse Détudes Dans Lentretien

Prise en compte d’une bourse d’études dans l’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte d’une bourse d’études dans l’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Bourse d’études
Articles de loi: 
art. 170 CC
art. 179 CC
iusNet DC 28.03.2022

Prise en compte d’une bourse d’études dans l’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et son maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien due dans le cadre des mesures provisionnelles de la procédure de divorce. A. a demandé et obtenu la diminution des contributions d’entretien. Il recourt contre cette décision, demandant la suppression de la contribution d’entretien à compte de novembre 2020, et que B. soit reconnue débitrice de certaines contributions déjà payées.

Vu la faible valeur litigieuse, le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert.

A. se plaint essentiellement qu’un de ses enfants était au bénéfice d’une bourse. Toutefois, ce point a été dûment pris en compte par les juridictions cantonales, et le montant de la bourse lui-même est fixé en fonction de la contribution d’entretien reçue, l’aide de l’État étant subsidiaire à l’obligation d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.