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Prise en compte d’une expertise ancienne (garde)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte d’une expertise ancienne (garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Garde, Relations personnelles, Expertise
Articles de loi: 
art. 296 CC
art. 308 CC
iusNet DC 22.12.2022

Prise en compte d’une expertise ancienne (garde)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés et ont maintenant chacun des enfants d’autres lits. Les parents sont en litige au sujet de la garde, qui est pour l’heure attribuée à B. Après que le régime de garde a été confirmé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral,

L’expertise relative à la garde a été rendue trois ans avant la décision et n’a pas été réactualisée. La cour cantonale a toutefois relevé que les circonstances de fait n’avaient que peu changé, et d’autres éléments, tels les rapports des curateurs, avaient permis au tribunal de se forger une opinion. Les parties n’ont d’ailleurs pas demandé d’autre expertise. Ainsi, s’il est vrai que l’expertise n’est plus forcément actuelle, la renouveler n’apportera pas forcément d’éléments nouveaux et durables.

Le régime de garde adopté, basé sur la stabilité du modèle de garde existant et sur les autres critères pertinents (capacité d’éducation, prise en charge personnelle, réduction des conflits, relations avec les demi-frères et sœurs, etc.), n’apparaît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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