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Production de documents (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Production de documents (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Production de documents
Articles de loi: 
art. 170 CC
iusNet DC 21.12.2020

Production de documents (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont en procédure de divorce. Dans ce cadre, B. a demandé et obtenu la production de plusieurs documents par A. Celui-ci recourt au Tribunal fédéral.

La production de documents peut être demandée sur la base du droit matériel ou de procédure, au choix du demandeur. Dans le cas d’espèce, la situation est peu claire, mais semble plutôt relever du droit de procédure.

A. critique l’application de la maxime de disposition, mais l’instance précédente pouvait sans arbitraire interpréter les conclusions de B. pour déterminer l’étendue de la production demandée. De plus, compte tenu de la présence d’enfants, la maxime inquisitoire s’applique. Les documents demandés pourront également être caviardés en tant qu’ils ne concernent pas la cause.

A. critique enfin la portée de la remise, en considérant que certains documents sont trop anciens pour devoir être produits. Toutefois, ils sont nécessaires pour établir la situation financière des époux dans le mariage, qui sera déterminante.

Le recours est donc rejeté.

 

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