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Règlementation du droit de visite

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Règlementation du droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
iusNet DC 23.09.2019

Règlementation du droit de visite

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2015 et la garde a été attribuée à A. Les parents sont en litige au sujet du droit aux relations personnelles de B. Après que ce droit a été fixé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. formule tout d’abord plusieurs griefs sur l’établissement des faits, notamment sur al capacité et la volonté de B. d’entretenir des relations avec ses enfants, sans toutefois parvenir à démontrer que la décision serait arbitraire. Il ne parvient pas non plus à démontrer que le voyage (Zurich-Genève) serait impossible pour les enfants. Enfin, s’il est vrai que les coûts des visites doivent en principe être supportés par le parent qui jouit du droit de visite, les circonstances du cas font qu’il n’est pas arbitraire d’imposer à A. de supporter cette charge.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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