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Récusation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Récusation, Double degré de juridiction
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Récusation

Dans un procédure de divorce et suite à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, A. et son avocate F. recourent au Tribunal fédéral contre un refus de récusation.

Le canton ne prévoit pas de double degré de juridiction dans ces cas, en violation de la LTF. De ce fait, le recours est déclaré irrecevable faute de compétence, et retourné à l’instance précédente, le canton devant faire en sorte qu’un second degré de juridiction soit mis en place, par exemple en faisant trancher ce litige par le tribunal supérieur, siégeant dans une autre composition. Le canton est également invité à remédier à ce problème.

Le Tribunal fédéral statue sans frais, les recourants n’ayant pas à subir de conséquences négatives du fait des carences organisationnelles du canton.