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Réglementation du droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Réglementation du droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 274 CC
iusNet DC 26.05.2019

Réglementation du droit de visite

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet du droit de visite de B. A. recourt au Tribunal fédéral, en demandant à ce que le droit de visite de B. ne puisse être qu’accompagné.

L’instance précédente, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation n’en a pas mésusé en prévoyant un accompagnement uniquement pour les premières visites, car cette solution permet de normaliser à terme la relation entre le parent et l’enfant. Les allégations d’alcoolisme et de personnalité borderline de A. ne permettent pas de remettre cela en cause.

Le recours est donc rejeté.

 

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