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Répartition de la contribution d’entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Répartition de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Dans le cadre de la procédure de divorce, A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision ayant été rendue avant le 1er janvier 2017, l’ancien droit est déterminant dans le calcul de la contribution d’entretien.

Si le choix de la méthode de calcul n’est pas critiquable, la cour cantonale n’a cependant pas pris en compte le fait que les enfants étaient âgés de près de 15 ans, et nécessitaient moins de soins de la part de B. Celle-ci peut également espérer obtenir un revenu plus élevé que celui de A. Une répartition à hauteur d’environ 75%-25% n’est donc pas appropriée.

La contribution d’entretien doit être recalculée par l’instance précédente, mais cela n’exclut pas qu’elle puisse être versée au-delà de la majorité des enfants, comme le prétendait A.

Le recours est donc admis.

 

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