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Répartition des frais et dépens (appel sans objet)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais et dépens (appel sans objet)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d'entretien, Recouvrement, Frais, Dépens
iusNet DC 24.05.2020

Répartition des frais et dépens (appel sans objet)

L’office cantonal de recouvrement des contributions d'entretien avait obtenu à titre superprovisionnel puis provisionnel le blocage des avoirs de A. Celui-ci a fait appel, qui a ensuite été déclaré sans objet faute pour l’office d’avoir agi dans le délai imparti, l’autorité saisie étant au surplus incompétente. Les frais ont été répartis par moitié. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de l’incompétence manifeste de l’autorité saisie et du fait que la procédure était devenue sans objet du fait que l’office n’avait pas agi dans le délai imparti, il était impossible de considérer sans arbitraire que l’office n’avait pas intégralement succombé. Aussi, les frais doivent intégralement être mis à la charge de l’État, et l’avocat d’office de A. être indemnisé par des dépens au tarif de l’avocat de choix.

Le recours est donc admis.

 

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