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Répartition des frais et dépens (garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais et dépens (garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Droit de garde, Frais, Frais et dépens, Retrait de l’action
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Répartition des frais et dépens (garde)

A. a recouru contre la décision portant sur la garde de son fils C., dans le cadre d’une procédure de modification d’un jugement de divorce. Elle a ensuite retiré son action à la suite d’un accord entre elle et le père B., et les frais ont été mis à sa charge. A. recourt contre cette décision, demandant à ce que les frais soient répartis par moitié.

Vu la valeur litigieuse et l’absence de question juridique de principe, seul un recours constitutionnel subsidiaire est recevable. Sur le fond, compte tenu du fait que A. a initié l’action avant de la retiré, et que les frais et la longueur de la procédure lui sont largement imputables, il n’était pas arbitraire de mettre l’entier des frais à sa charge.

Le recours est donc rejeté.

 

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