A. et B. ont divorcé en 2006, et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien que B. devrait verser. La procédure a fait l’objet d’un premier renvoi à la première instance, puis a été suspendue le temps que C., avocat et représentant de A., négocie un accord et le fasse accepter par l’autorité de tutelle compétente, avant de le faire ratifier par le tribunal. Par la suite, la procédure a été reprise, A. étant assistée d’un nouvel avocat. Elle s’oppose à ce que l’accord trouvé par son ancien représentant entre en vigueur et recourt ensuite au Tribunal fédéral.

La décision concernant la ratification se base sur l’art. 140 aCC, abrogé avec l’entrée en vigueur du CPC. Cet article prévoyait que l’accord entre les parties est ratifié s’il n’est pas « manifestement inéquitable ». Cela suppose de comparer l’accord avec ce que la partie aurait pu obtenir si la contribution était fixée par le juge. Or, la comparaison s’est basée sur le niveau de vie des ex-époux au moment de la décision, et non pendant le mariage, alors même que celui-ci avait eu un net impact sur leur vie et que leur séparation remontait uniquement à sept ans et demi (et non dix, comme le veut...