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Recevabilité et avance de frais

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recevabilité et avance de frais

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Recevabilité, Frais, Avance de frais
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Recevabilité et avance de frais

A. et B. sont en instance de divorce, un procès étant en cours en Belgique en parallèle d’une procédure ouverte en Suisse.

A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la demande de B. en divorce soit déclarée irrecevable. A. n’a cependant pas attaqué immédiatement la décision sur la compétence du juge suisse au regard de l’exception de litispendance, de sorte qu’il ne peut plus l’invoquer à ce stade.

Il se plaint ensuite du fait que plusieurs prolongations de délai ont été accordées à B. pour verser l’avance de frais. Cependant, cela ne lui a causé aucun préjudice – il n’était pas encore activement intégré à la procédure à ce stade, son droit d’être entendu ne pouvait donc être violé.

Enfin, c’est à juste titre que l’assistance judiciaire lui a été refusée, étant donné que B. n’a pas démontré que sa situation financière le nécessitait.

Le recours est donc rejeté.

 

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