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Recours direct au Tribunal fédéral

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours direct au Tribunal fédéral

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Arrêt de renvoi
iusNet DC 24.11.2022

Recours direct au Tribunal fédéral

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils sont également chacun des enfants issus d’autres unions. Ils se sont séparés en 2015. Dans le cadre de la procédure de divorce, les contributions d’entretien ont été modifiées en première instance. La deuxième instance cantonale a ensuite renvoyé à l’affaire.

Une fois que la première instance a rendu sa nouvelle décision, A. recourt directement au Tribunal fédéral contre cette décision et la décision de renvoi.

En principe, un arrêt de renvoi en deuxième instance ne peut faire l’objet d’un recours direct au Tribunal fédéral que pour les motifs de l’art. 93 LTF. Dans des cas exceptionnels, il est possible de porter la décision de première instance rendue sur renvoi directement au Tribunal fédéral, si toutefois il s’agit d’une citrique de l’arrêt de renvoi qui a statué de façon contraignante sur la cause. À défaut, il est nécessaire d’épuiser à nouveau les voies de recours cantonales.

Dans le cas d’espèce, l’arrêt de renvoi ne tranchait pas définitivement et de manière contraignante la question litigieuse, mais se contentait de renvoyer la décision, et a fixé certains principes que devait suivre la première...

 

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