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Refus d’établir l’autorité parentale exclusive

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Refus d’établir l’autorité parentale exclusive

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe
Articles de loi: 
art. 296 CC
art. 298 CC
iusNet DC 26.04.2020

Refus d’établir l’autorité parentale exclusive

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé, en Allemagne, en 2012, et le litige suisse porte sur l’autorité parentale sur C. après que celle-ci a été confiée exclusivement à B. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral commence par rejeter les griefs formels de A.

Sur le fond, l’attribution de l’autorité parentale exclusive n’est possible qu’en cas de conflit parental si grave qu’il porte atteinte au bien de l’enfant. Elle s’examine d’office. Il n’est donc pas possible de se baser uniquement sur les conclusions de A., qui ne demande pas l’autorité parentale conjointe, mais seulement l’autorité parentale exclusive pour lui-même, pour renoncer au principe de l’autorité parentale conjointe. De plus, les effets négatifs sur C. n’ont pas été suffisamment analysés.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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