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Refus d’assistance judiciaire

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 114 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Refus d’assistance judiciaire

Dans le cadre de son divorce, A. avait recouru contre la levée de la limitation de la procédure à la seule question de la compétence du tribunal et au délai de deux ans de l’art. 114 CC. Sa demande d’assistance judiciaire a été rejeté pour cette procédure, faute de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une décision purement procédurale, contre laquelle les possibilités de recours sont limitées, et au vu des circonstances du cas, la deuxième instance cantonale pouvait à bon droit considérer que le recours était dépourvu de chances de succès. Le recours est donc rejeté.

 

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