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Refus d’assistance judiciaire

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Assistance judiciaire
iusNet DC 28.03.2024

Refus d’assistance judiciaire

B. a ouvert action en mesures protectrices de l'union conjugale contre A. Ce dernier a demandé sans succès que l’assistance judiciaire lui soit accordée avant qu’il ait à se prononcer sur cette demande. Sa demande a été rejetée par deux fois. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint du refus de statuer mais ne démontre pas que l’autorité saisie ait refuser de statuer ou qu’elle ait un retard injustifié à statuer.

Le recours est donc rejeté.

 

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