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Refus d’assistance judiciaire

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Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Assistance judiciaire
iusNet DC 26.10.2022

Refus d’assistance judiciaire

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont actuellement en litige au sujet de la modification de leur jugement de divorce. En appel, A. a demandé par deux fois l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral contre ces deux décisions et les causes sont jointes.

A. fait valoir que les tribunaux cantonaux auraient dû lui impartir un délai pour compléter sa demande d’assistance judiciaire si les documents étaient insuffisants. Toutefois, elle était représentée par un avocat, et elle ne pouvait donc pas uniquement envoyer une demande sommairement motivée et prétendre la compléter par la suite.

Concernant son second recours, A. ne se prévaut pas de vrais ou faux novas, et ne peut donc pas présenter une nouvelle demande d’assistance judiciaire. En tout état, son argument était basé sur la prémisse que son premier recours serait admis, ce qui n’est pas le cas.

Les deux recours sont donc rejetés.

 

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