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Refus d’assistance judiciaire (contribution d'entretien)

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Refus d’assistance judiciaire (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 179 CC
art. 285 CC
iusNet DC 22.11.2021

Refus d’assistance judiciaire (contribution d'entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet d’une modification de la contribution d'entretien. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire, et recourt au Tribunal fédéral.

L’assistance judiciaire a été refusée faute de chances de succès. Or, A. n’a pas démontré que les circonstances se seraient modifiées au point de justifier une modification de la contribution d'entretien, et il n’a pas non plus indiqué en quoi le calcul de son minimum vital serait erroné.

Le recours est donc rejeté.

 

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