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Refus d’assistance judiciaire (divorce)

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Refus d’assistance judiciaire (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Assistance judiciaire
iusNet DC 21.02.2022

Refus d’assistance judiciaire (divorce)

A. et B. sont en procédure de divorce depuis 2016. Après que le divorce a été prononcé, A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Elle recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas collaboré à l’établissement de ses revenus et de sa fortune, pourtant nécessaire à l’octroi de l’assistance judiciaire. Or, elle a renoncé à toute contribution d’entretien et ne semble pas avoir rencontré de difficultés particulières à régler les honoraires de son mandataire. Dans ces circonstances, il était légitime de considérer que A. pouvait avoir des ressources financières dont elle n’avait pas fait état, et que l’assistance judiciaire pouvait lui être refusée.

Le recours est donc rejeté.

 

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