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Refus d’assistance judiciaire en raison de la fortune

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Refus d’assistance judiciaire en raison de la fortune

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Appel, Assistance judiciaire
iusNet DC 23.05.2022

Refus d’assistance judiciaire en raison de la fortune

A. et B. sont en procédure de modification de leur jugement de divorce. A. a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, qui lui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. est à la retraite et sa rente ne suffit pas couvrir son entretien courant. Toutefois, il dispose encore d’une fortune relativement importante. Même en tenant compte des frais et de la diminution probable de ses fonds, il disposera encore d’une fortune dépassant largement le seuil d’une réserve de secours qu’il conviendrait de lui laisser (CHF 40'000). Le refus d’assistance judiciaire, faute d’indigence, est ainsi justifié, sans égard aux autres conditions d’octroi.

Le recours est donc rejeté.

 

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