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Refus d’assistance judiciaire lorsque la situation est connue du tribunal

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Refus d’assistance judiciaire lorsque la situation est connue du tribunal

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Faits connus du tribunal
iusNet DC 30.03.2023

Refus d’assistance judiciaire lorsque la situation est connue du tribunal

A. est en litige avec son époux dans une procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que l’assistance judiciaire lui a été refusée, elle recourt au Tribunal fédéral.

L’autorité saisie a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire au motif que A. n’avait pas allégué les raisons la poussant à demander une telle dispense. Toutefois, il ressort de la procédure que le mari avait également déposé une telle demande et que la juge en charge du dossier avait connaissance de la situation financière des parties. Dans ces circonstances, il n’était pas possible d’écarter sans autre examen la demande d’assistance judiciaire.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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