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Refus de concourir à la célébration d'un mariage

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Refus de concourir à la célébration d'un mariage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mariage, Mariage blanc, Refus de concourir à la célébration du mariage
Articles de loi: 
art. 97a CC
art. 98 CC
iusNet DC 22.03.2021

Refus de concourir à la célébration d'un mariage

A. et B., de nationalité suisse et kosovare, se sont vu refuser le concours de l’état civil pour la célébration de leur mariage compte tenu des doutes quant à la réalité de leur union. Ils recourent au Tribunal fédéral.

La voie du recours en matière civile, et non en matière de droit public, est seule ouverte, compte tenu de la nature de la décision. L’intitulé erroné ne nuit toutefois pas aux recourants.

Sur le fond, il existe d’importantes divergences entre les deux recourants dans leurs déclarations, en particulier quant à leur rencontre, et ceux-ci semblent ne s’être que très peu rencontrés avant le mariage. De plus l’importante différence d’âge, l’absence de langue commune et le fait que ce mariage est la seule possibilité de B. d’obtenir un titre de séjour suisse sont des indices très forts pointant vers un mariage de complaisance.

Le fait que le l’officier d’état civil doit refuser son concours à la célébration du mariage lorsque celui-ci non à fonder une communauté conjugale mais à éluder les règles relatives au séjour est une concrétisation du principe de l’interdiction de l’abus de droit, qui n’est en soit pas contraire au droit au mariage. La...

 

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