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Refus de l’assistance judiciaire (divorce)

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Refus de l’assistance judiciaire (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Assistance judiciaire
iusNet DC 23.06.2019

Refus de l’assistance judiciaire (divorce)

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016, et la garde a été attribuée au père B. A. a demandé en 2018 que le jugement de divorce soit modifié et que la garde lui soit attribuée. A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour cette procédure et recourt de ce fait au Tribunal fédéral.

A. n’a produit qu’une partie des justificatifs lui permettant d’exposer son besoin d’assistance judiciaire. En particulier, il apparaît que A. a des charges déclarés supérieures à ses revenus, et n’a pas fourni d’autres explications que la production de son extrait de poursuites. Or, ce dernier document ne prouve pas ses revenus et elle n’a pas démontré que ses créanciers la poursuivraient effectivement.

Ainsi, la situation de A. n’ayant pas été suffisamment éclaircie, c’est à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

 

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