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Refus de modifier la contribution d’entretien

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Modification de la contribution d’entretien, Motivations alternatives, Dépens
Articles de loi: 
art. 129 CC
iusNet DC 28.03.2024

Refus de modifier la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2016, A. devant verser une contribution d’entretien à B. En 2020, A. a demandé sans succès la suppression de cette contribution d’entretien. Il recourt au Tribunal fédéral.

Sur la contribution d’entretien elle-même, A. n’a pas traité de l’une des motivations alternatives de l’instance précédente, à savoir que même en tenant compte des augmentations de revenu qu’il allègue, la situation de B. ne lui permettrait pas de couvrir son entretien. Il ne pouvait pas à cet égard se contenter d’affirmer que le jugement de divorce était erroné sur ce point. Sa requête sur le fond est donc rejetée sans besoin d’examiner les autres griefs.

A. critique également le montant des dépens. S’il est vrai que la première instance ne lui a pas donné l’occasion de se déterminer sur la note de frais de sa partie adverse, cette violation a été réparée en deuxième instance sans que A. ne subisse un préjudice. La décision est de plus suffisamment motivée sur le montant et le nombre d’heures – étant rappelé qu’il s’agit de l’application de droit cantonal que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire....

 

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