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Refus de modifier un jugement de divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier un jugement de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Contribution d'entretien, Collectivité publique
Articles de loi: 
art. 289 CC
iusNet DC 24.05.2020

Refus de modifier un jugement de divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2014, et une garde alternée a été mise en œuvre d’entente entre les parents. A. a demandé la modification du jugement en 2017, concluant notamment à ce que la garde des enfants lui soit attribuée. La garde a été attribuée à B., A. devant verser une contribution d'entretien. B. s’est adressé au service cantonal compétent pour des avances sur les contributions d'entretien.

A. a à nouveau demandé la suppression des contributions d'entretien en 2018. Sur appel, la suppression de la contribution d'entretien a été rejetée, les prétentions ayant été cédées à l’État. A. recourt au Tribunal fédéral. Entretemps, elle a également demandé la suppression de la contribution d'entretien dans une nouvelle action dirigée contre B. et l’État.

A. conserve un intérêt pour agir, vu que la nouvelle procédure n’a pas d’effet rétroactif.

L’art. 289 al. 2 CC crée une cession légale en faveur de la collectivité publique qui assume l’entretien de l’enfant. Dans ce contexte, il n’est pas arbitraire ni excessivement formaliste d’obliger le débirentier à agir simultanément contre A. et l'État et prendre les mesures...

 

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