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Refus de modifier une contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Modification, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 179 CC
iusNet DC 22.11.2021

Refus de modifier une contribution d'entretien

A. et B. sont les parents d’un enfant commun, B. ayant deux enfant d’un premier lit.  Les parties se sont séparées en 2019 et ont conclu une convention relative à l’entretien. A. a ensuite demandé une réduction de la contribution d'entretien qu’il doit verser, en raison d’une baisse de revenus. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Une contribution d'entretien peut être modifiée si les faits se modifient ou les prévisions des parties ne se réalisent pas. En revanche, en cas d’accord sur un point que les parties savaient incertain, il n’est pas possible de revenir sur la décision prise à moins qu’elle soit hors du champ des évolutions qui paraissaient possibles.

À cet égard, la variation du rendement de la fortune de A. n’est pas suffisante pour justifier une modification, l’évolution de la situation relative à la prise en charge de C., qui ne permet pas une activité à temps plein, avait été envisagée par les parties.

Le fait que A. a été licencié n’était pas prévu par les parties. En revanche, il est justifié de lui imputer un revenu hypothétique, sa recherche d’emploi apparaissant insuffisante, en particulier vu les...

 

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