iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Refus de Modifier Une Convention Relative À Lentretien

Refus de modifier une convention relative à l’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier une convention relative à l’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Arrêt de renvoi, contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusNet DC 28.03.2024

Refus de modifier une convention relative à l’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011 et ont conclu un accord sur l’entretien. A. a ensuite demandé une modification du jugement, sans succès (arrêt 5A_7/2016). Il a déposé une deuxième demande de modification, qui a été rejetée. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause (arrêt 5A_190/2020 ; iusNet DC 21.06.2021).

Après que la cour cantonale a complété l’instruction et rejeté à nouveau la demande, A. recourt au Tribunal fédéral.

Une partie des griefs avaient déjà été écartés ou déclarés irrecevables dans l’arrêt de renvoi et il n’est donc plus possible d’y revenir. Quant aux autres griefs, A. ne démontre pas que la situation se serait suffisamment modifiée pour justifier une modification. En effet, si B. réalise bien des revenus plus importants, la proportion entre les revenus des ex-époux n’est pas substantiellement modifiée. La convention doit donc être maintenue.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.