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Refus de prononcer une décision partielle sur le principe du divorce

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Refus de prononcer une décision partielle sur le principe du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Décision partielle
Articles de loi: 
art. 96 CC
art. 114 CC
iusNet DC 24.05.2020

Refus de prononcer une décision partielle sur le principe du divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils sont en procédure de divorce depuis 2013, la décision ne portant que sur le principe du divorce, à la requête de A. Sur appel de B., cette décision séparée a été annulée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il s’agit d’une décision incidente. Compte tenu du fait que la durée de la procédure et la volonté de A. de se remarier influe à la fois sur la recevabilité (préjudice irréparable) et sur le fond, il s’agit d’un fait de double pertinence. La vraisemblance suffit donc pour la recevabilité du recours.

Une pièce produite par A. relative à l’administration des preuves à venir ne suffit pas pour démontrer que les faits auraient été établis de façon inexacte. Le concubinage de A. et sa volonté de se marier sont des faits nouveaux. Ces éléments sont donc irrecevables.

Sur le fond, une décision partielle sur le principe du divorce est possible si l’intérêt de l’époux qui souhaite cette décision partielle l’emporte sur l’intérêt d’obtenir un jugement portant sur l’ensemble du divorce, qui reste la règle.

A. s’est contenté d’alléguer sa volonté de divorcer rapidement, ce qui n’est pas suffisant pour...

 

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