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Refus de révision d’une convention relative aux mesures protectrices de l'union conjugale

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Refus de révision d’une convention relative aux mesures protectrices de l'union conjugale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Convention, Contribution d’entretien, Révision
iusNet DC 31.12.2023

Refus de révision d’une convention relative aux mesures protectrices de l'union conjugale

A. et B. ont conclu une convention de mesures protectrices de l'union conjugale homologuée par le juge de première instance. A. en a par la suite invoqué la nullité, subsidiairement l’invalidation. Ses démarches ayant été déclarées irrecevables, il recourt au Tribunal fédéral.

A. se fonde sur un certificat de famille indiquant que A. et B. sont célibataires, n’ayant pas fait reconnaître leur mariage célébré à l’étranger. Toutefois, les parties ont depuis 13 ans affirmer être mariées et ont initié d’autres procédures de mesures protectrices de l'union conjugale. Des simples allégations d’invalidité du mariage basées sur cette unique pièce n’étaient pas suffisantes. C’est donc à bon droit que ce motif a été écarté.

Cette argumentation suffit à écarter le recours, sans que les deux autres motivations alternatives n’aient à être examinées.

Le recours est donc rejeté.

 

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