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Refus de supprimer une contribution d’entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de supprimer une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Contributions d’entretien
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 129 CC
iusNet DC 26.09.2022

Refus de supprimer une contribution d’entretien

A. et B. ont divorcé en 2017. Ils sont actuellement en litige au sujet de la modification du jugement de divorce demandée par C. qui porte sur la suppression des contributions d’entretien. Après que sa demandée a été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.

Une modification de la contribution n’entretien doit être fondée sur une modification des circonstances. Seuls des faits postérieurs peuvent donc être pris en compte, et A. ne peut ainsi pas se plaindre de la baisse de ses revenus en 2015 et 2016, sachant qu’il avait les documents pertinents en sa possession à l’époque. Il n’y a donc pas de baisse qu’il est possible de prendre en compte.

Ses autres griefs sont irrecevables, faute de motivation suffisante ou d’avoir été soulevés devant les instances précédentes.

Le recours est donc rejeté.

 

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